Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
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Cendrillon - Joël Pommerat
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Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la ratification de la Convention Européenne ne suffisait pas pour que les requérants puissent l’invoquer ... Chahal v UK 1997). Afin de contourner ces obligations, il suffisait au Secretary of State d’attester qu’un individu ...